La mission du Mécénat du ministère de la Culture et de la Communication informe de la parution de deux textes importants en ce début d’année. Ils sont disponibles sur leur site.
Le premier est l’amendement adopté par le Parlement le 22 janvier, en Commission mixte paritaire, dans le cadre des débats relatifs au projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés (Plan de Relance). Déposé par le Gouvernement, cet amendement modifie les articles 200 et 238bis du Code général des impôts. Il permet aux monuments historiques privés ayant des recettes commerciales de bénéficier du dispositif du mécénat dans certaines conditions.
Le deuxième est le décret n°2009-158 du 11 février relatif aux fonds de dotation (JO du 13 février). Le fonds de dotation a été institué par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (article 140, alinéa I) pour développer les financements privés en faveur de missions ou d’organismes d’intérêt général. Contact : Mission du Mécénat, Ministère de la Culture et de la Communication, 3, rue de Valois, 75001 Paris (01 40 15 79 15 – mission-mecenat@culture.gouv.fr ).
Source : Ministère de la culture et de la communication.
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