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Vincent Sallé* nous apporte un éclairage technique sur les conséquences pour l’ensemble de la fiscalité locale de la Réforme de la TP, Réforme évoquée dans notre post précédent.

L’avant-projet de loi de la suppression de l’actuelle taxe professionnelle (TP) reprend pour l’essentiel les dispositions annoncées aux associations d’élus le 8 juillet dernier : en replacement de la TP, la contribution économique territoriale (CET) prendra d’avantage en compte la valeur ajoutée réalisée par l’entreprise, et réintroduit un lien avec la masse salariale comme base imposable. La CET sera composée de 2 parts :

• une cotisation locale d’activité (CLA) basée sur les valeurs locatives foncières du bâti des entreprises,
• une cotisation complémentaire (CC) calculée sur la valeur ajoutée

Mêmes si les discussions ne sont pas encore closes (plus de 150 articles du Code général des impôts sont ainsi créés, modifiés ou supprimés), il est possible d’identifier les principales incidences fiscales pour les collectivités territoriales :

1/ De nombreux transferts de taxes envisagés, allant vers une plus grande spécialisation des impôts locaux :

• le produit de la cotisation « valeur ajoutée » aux départements et aux régions
• l’attribution de la totalité de la cotisation locale d’activité aux communes et aux communautés
• le produit de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur le non bâti perçu jusqu’à présent par les départements aux communes et aux communautés
• le produit des taxes foncières sur le bâti et le non bâti perçu jusqu’à présent par les régions aux communes et aux communautés

2/ Un important transfert de la fiscalité « entreprises » vers les ménages : les premières simulations indiquent une baisse de 50% des impôts directs levés sur les entreprises et une augmentation de 39% des impôts ménages (à pression fiscale équivalente). Conséquence immédiate : une forte réduction des marges de manœuvre fiscales pour les communautés levant la TPU (avant la réforme) et la CLA unique (après la réforme). Les associations d’élus militent pour le versement d’une part de la cotisation complémentaire auprès des communautés levant la TPU.

3/ Des taxes sectorielles nouvelles (liste non limitative) :

• l’imposition forfaitaire sur les pylônes est étendue aux collectivités supportant des lignes électriques de 63 à 200 kilovolts ; cette nouvelle imposition bénéficie aux seuls EPCI
• la taxe sur les éoliennes terrestres serait quant à elle affectée en priorité aux EPCI levant la CLA unique (les modalités de calcul ne sont pas encore connues)

4/ La diminution des frais de gestion de la fiscalité directe actuellement levés par l’Etat :

• Les frais de dégrèvement et de non valeurs prélevés par l’Etat (de 3,60%) sont ramenés à 2%
• Les frais d’assiette et de recouvrement (4,40%) sont réduits à 1%

Le transfert du produit correspondant profitera aux communes et aux EPCI. Les communautés, levant la CLA unique, recevraient donc sans le décider, une fiscalité mixte (produit des frais de gestion réduits et anciennes parts d’impôts départementaux et régionaux transférés).

5/ Des règles de liens et de déliaison plus contraintes : toute possibilité de déliaison, même partielle, entre le taux de la CLA et celui des impôts ménages a été supprimée. Le taux de TFNB reste quant à lui strictement lié à celui de la taxe d’habitation. Les marges de manœuvre seront donc quasi-inexistantes, sauf cas exceptionnel.

6/ La compensation intégrale de la taxe professionnelle n’est garantie que pour 2010 (sous réserve des modalités techniques encore non définitives).

En 2010, les collectivités locales continueront de percevoir le produit des impôts qui leur sont affectés en vertu de l’architecture actuelle.

S’agissant de l’impôt entreprises, les collectivités, dès 2010, ne lèveront plus de TP « réelle ». Elles percevront une compensation relais versée par l’Etat, égale au montant que la TP aurait produit en l’absence de réforme :

-       en fonction des bases TP 2010 déterminées selon les règles actuelles

-       en fonction de taux relais déterminés de la manière suivante :

• chaque commune ou communauté votera le taux lui permettant d’atteindre le produit attendu de TP en fonction de ses bases TP (mais en respectant les nouvelles règles de stricte liaison avec les taux ménages applicables dès 2010)
• chaque département ou région ne disposera plus en 2010 du pouvoir de taux en matière de TP : le taux qui s’appliquera sera le taux de TP 2009 actualisé par la croissance entre 2009 et 2010 du taux moyen de TP des communes et des communautés (ou par un coefficient fixé par la loi de finances 2010)

-       les entreprises paieront dès 2010 des cotisations de CLA qui seront donc établies sur la base des taux relais.

-       au cours de l’année 2010, les services de l’Etat procéderont aux retraitements nécessaires des taux relais (les modalités de calcul sont encore en discussion). Le taux relais ainsi obtenu servira de référence pour 2011. Les taux de référence des impôts ménages seront établis selon les mêmes principes.

7/ Il est également prévu diverses dispositions et mesures de coordination. Pour les communes et les EPCI, un fonds, dénommé « Fonds national de garantie individuelle de ressources » (FNGIR) devra assurer la compensation des conséquences financières de la reforme. Pendant une période (pour le moment fixée à 20 ans), les ressources fiscales des communes et des EPCI seront diminuées d’un prélèvement au profit du FNGIR ou augmentées d’un reversement des ressources de ce fonds. Pour chaque collectivité concernée, seront comparées :

• d’une part, les principales ressources fiscales 2010, calculées en fonction des différentes règles actuelles (1^er terme)
• d’autre part, les mêmes ressources, calculées en fonction des futures dispositions (2^ème terme)

Si le 1^er terme est supérieur au 2^ème terme, la commune ou l’EPCI « perdant »  bénéficiera en 2011 d’un reversement égal au déficit. Ce reversement sera effectué pendant les 19 années suivantes. En conséquence, à l’issue des 20 ans, la commune ou l’EPCI bénéficiera de l’intégralité des nouvelles ressources supplémentaires.

Dans l’hypothèse inverse (si le 2^ème terme est supérieur au 1^er), la commune ou l’EPCI « gagnant » fera l’objet d’un prélèvement égal à l’excédent. Ce prélèvement sera effectué pendant les 19 années suivantes. En conséquence, à l’issue des 20 ans, la commune ou l’EPCI verra ses ressources totalement amputées du montant des recettes perdues à l’occasion de la réforme.

Enfin, ce chantier n’est qu’une première étape et devrait ouvrir la voie d’une réforme d’ensemble de la fiscalité locale (refonte des valeurs des bases foncières prévue en 2010).

*Vincent Sallé est consultant en finance. Il a occupé différents postes en entreprises, en tant qu’ingénieur d’études chez Suez, puis au sein du cabinet Ernst&Young comme directeur de mission senior secteur public. Ses quinze ans d’expérience professionnelle l’ont conduit pendant cinq ans à réaliser des missions de conseil auprès de plusieurs grands groupes, en France et en Europe. Il a ensuite accompagné près d’une centaine d’organisations publiques et privées en conseil opérationnel.  Il travaille sur des thématiques liées à la mise en œuvre de projets (études d’opportunité, analyses de faisabilité économique, analyse financière), à la définition de stratégies d’établissement (plan directeur, études de projet), à la réalisation de projets d’investissement immobiliers ou mobilier en montage complexe de type PPP (BEH, CP,…) ou de systèmes d’information (schémas directeur des SI, études de faisabilité, implémentation de solutions)