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La réforme de la taxe professionnelle, suite …

Vincent Sallé* fait le point sur la réforme de la taxe professionnelle, suite à son précédent post d’octobre dernier. La suppression de la taxe professionnelle (environ 25 milliards) est maintenant largement engagée : les sénateurs viennent d’approuver le vote concernant les entreprises. Il reste à examiner début décembre 2009 la répartition des recettes compensatrices pour les collectivités territoriales. L’architecture retenue du nouvel impôt, la contribution économique territoriale (environ 17 milliards), comporte deux parts distinctes :

  • une cotisation locale d’activité intitulée « cotisation foncière des entreprises » (CFE) basée sur les valeurs locatives foncières du bâti des entreprises. Cette cotisation s’apparente à une taxe professionnelle payée sur l’immobilier ;
  • une cotisation complémentaire dénommée « cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » (CVAE) calculée sur la valeur ajoutée selon un barème progressif. Il s’agit d’une nouveauté radicale, dans la mesure où aucun impôt local actuel n’est progressif.

Le barème de la CVAE voté par l’assemblée n’a pas fait l’objet de modification sur le fond par le Sénat :

  • pas d’assujettissement à la CVAE pour les entreprises dont le montant du chiffre d’affaires est inférieur à 500.000 euros,
  • de 0% à 0,50% pour les entreprises dont le CA est compris entre 500.000 euros et 3 millions d’euros,
  • de 0,50% à 1,40% pour les entreprises dont le CA est compris entre 3 et 10 millions d’euros,
  • de 1,40% à 1,50% pour les entreprises dont le CA est compris entre 10 et 50 millions d’euros,
  • de 1,50% pour les entreprises dont le CA est supérieur à 50.000.000 d’euros.

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros :

  • réduction de la CVAE à 250 euros si celle-ci est inférieure ou égale à 1.000 euros,
  • diminution de la CVAE de 1.000 euros lorsque son montant est supérieur à 1.250 euros.

Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont voté le principe d’une contribution minimale de 250 euros afin d’accroître le nombre d’entreprises contributrices. En contrepartie, les professions libérales sous le régime des bénéfices non commerciaux employant moins de 5 salariés voient leurs charges allégées, en ramenant de 6% à 5,5% la part des recettes assises au calcul de la taxe des bénéfices non commerciaux.

Autre nouvelle disposition : la diminution du taux applicable aux recettes prises en compte dans les bases des titulaires de BNC (bénéfices non commerciaux), soit une baisse d’impôt de l’ordre de 60 millions d’euros. La fraction « recettes » est prise en compte à hauteur de 5,5% (6% actuellement).

Ces deux cotisations (sur la valeur ajoutée et sur le foncier) sont plafonnées à 3,5% de la valeur ajoutée. Ce taux est susceptible d’être encore mis en débat d’ici la fin de l’année, le taux initial fixé par le gouvernement étant de 3%. Il a été décidé que le plafonnement de la valeur ajoutée à 80% du chiffre d’affaires s’applique à l’ensemble des entreprises.

Le Sénat a également relevé de 100 millions la compensation prévue en 2010 pour éviter que les collectivités perdent en ressources fiscales (ressource désignée comme « compensation relais »).

Les règles de liens entre les taux sont assouplies, tout au moins pour l’exercice 2010. La hausse de taux de la  CFE pourra être l’année prochaine 1,25 supérieure à celle des impôts ménages, alors que le gouvernement souhaite une « reliason » des taux au plus vite.

Le dégrèvement sur la valeur locative des immobilisations industrielles est porté à 35% (contre 15% actuellement) pour les nouvelles immobilisations à compter de 2010 (contre 20% actuellement). Cette diminution est applicable à la seule CFE.

La question du mode de répartition de ces cotisations est encore en débat. Les sénateurs souhaitent que les recettes collectées soient centralisées au niveau national, puis réparties entre les communes en fonction de la valeur ajoutée des entreprises présentes sur leurs territoires selon un taux unique. Dans le schéma proposé, les collectivités disposeraient de ressources dépendant de la valeur ajoutée des entreprises présentes sur le territoire, mais non de leur taille.  La répartition de la CVAE serait la suivante : 25% pour les régions, 48,5% pour les départements et 26,5% pour les intercommunalités.

Ce dispositif permettrait un surcroit de recettes pour les collectivités bénéficiant de nouvelles entreprises sur leur territoire. Ce point est extrêmement structurant : la dynamique du produit fiscal est (en partie) sauvegardée.

Ces dispositions seront définitivement arrêtées par les sénateurs au plus tard fin décembre 2009.

*Vincent Sallé est consultant en finance. Il a occupé différents postes en entreprises, en tant qu’ingénieur d’études chez Suez, puis au sein du cabinet Ernst&Young comme directeur de mission senior secteur public. Ses quinze ans d’expérience professionnelle l’ont conduit pendant cinq ans à réaliser des missions de conseil auprès de plusieurs grands groupes, en France et en Europe. Il a ensuite accompagné près d’une centaine d’organisations publiques et privées en conseil opérationnel.  Il travaille sur des thématiques liées à la mise en œuvre de projets (études d’opportunité, analyses de faisabilité économique, analyse financière), à la définition de stratégies d’établissement (plan directeur, études de projet), à la réalisation de projets d’investissement immobiliers ou mobilier en montage complexe de type PPP (BEH, CP,…) ou de systèmes d’information (schémas directeur des SI, études de faisabilité, implémentation de solutions).

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