http://cultural-engineering.com/2010/01/25/marches-publics-le-seuil-de-20-000-euros-sur-la-sellette/ Services & Ressources en ingénierie culturelle Wed, 09 May 2012 17:19:43 +0000 hourly 1 http://wordpress.com/ http://cultural-engineering.com/2010/01/25/marches-publics-le-seuil-de-20-000-euros-sur-la-sellette/#comment-22 Thu, 11 Feb 2010 09:56:50 +0000 http://cultural-engineering.com/?p=2713#comment-22 Le Conseil d’Etat vient d’annuler le seuil de 20 000 euros, en deçà duquel les personnes publiques peuvent déroger, si elles le souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence pour la passation de leurs marchés.
Le décret du 19 décembre 2008 a été annulé en tant qu’il modifie l’article 28 du Code des marchés publics.
Le nouveau seuil de la procédure adaptée est fixé à 4000 euros à compter du 1er mai 2010.

]]>