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Relèvement du dispense de procédure en marchés publics

A compter du 1er janvier 2012, le seuil de dispense de procédure en matière de marchés publics sera relevé de 4.000€ à 15 000 € H.

Cela signifie qu’en dessous de la somme de 15 000 € HT, le pouvoir adjudicateur, tout en respectant les principes fondamentaux de la commande publique, pourra passer des marchés publics, en se dispensant de recourir à toute procédure prévue par le Code des marchés publics. Il pourra ainsi passer commande en demandant un simple devis à des opérateurs économiques.

Les marchés et accords cadres pourront être passés selon une procédure adaptée lorsque le montant estimé du besoin sera inférieur aux seuils suivants :

  • 130 000 € HT pour les marchés de fournitures courantes et de services de l’Etat ;
  • 200 000 € HT pour les marchés de fournitures courantes et de services pour les collectivités territoriales ;
  • 400 000 € HT pour le seuil spécifique applicable aux entités adjudicatrices ;
  • 5 millions € HT pour les marchés de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs.

Au-dessus de ces seuils, les pouvoirs adjudicateurs devront passer leurs marchés et accords cadres selon une procédure formalisée telle que l’appel d’offres.

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