La Commission européenne a adopté le 17 juillet une proposition qui prévoit de prolonger à 95 ans le délai de protection des enregistrements musicaux d’artistes et de producteurs musicaux.
L’Association of European Performers’ Organisations (AEPO-ARTIS) qui représente 27 sociétés collectives de gestion du droit d’auteur et 350.000 artistes performants a salué cette mesure comme un pas important vers une meilleure reconnaissance de la valeur du travail de création des artistes.
Une prolongation du délai réduirait le décalage existant entre la protection des auteurs, dont les œuvres sont protégées jusqu’à 70 ans après leur décès, et celle des artistes musiciens qui ne bénéficient que d’un délai total de protection de 50 ans.
La proposition de la Commission européenne concerne le jazz, le blues, la country, le pop et le rock, donc un vaste répertoire du patrimoine culturel européen encore largement écouté et exploité. Une prolongation du délai de protection permettrait d’éviter les situations dans lesquelles des artistes voient leurs performances entrer dans le domaine public alors qu’ils sont encore en vie. Ils perdent ainsi le droit de toucher des tantièmes qui constituent souvent la base financière de leur existence et de leur travail.
« Je suis prêt à faire tous les efforts nécessaires pour garantir des revenus décents aux artistes musiciens et pour faire naître dans les prochaines années une industrie musicale basée en Europe », a déclaré le commissaire européen Charlie McCreevy.
Parmi les autres mesures avancées pour soutenir les artistes musiciens retenons la proposition de fixer à 20% la part minimale des artistes musiciens sur les recettes des producteurs phonographiques des performances musicales, permettant ainsi une distribution plus juste des revenus.
Les propositions de la Commission européenne ne concernent cependant que les enregistrements musicaux. L’AEPO-ARTIS a donc appelé la Commission à prendre en considération le secteur culturel dans son intégralité et de ne pas négliger les artistes d’autres domaines que la musique.
Source: European Creative Industries
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