La proposition de la présidence tchèque de prolonger le délai de protection des droits des artistes musiciens à 70 ans au lieu de 95 ans a été rejetée vendredi dernier au Conseil de l’UE. Voilà plus d’un an que la Commission européenne avait offert d’allonger la période de protection des droits d’auteur des musiciens et chanteurs de 50 à 95 ans. Selon les détracteurs une telle prolongation ne profiterait qu’à un très petit nombre de labels et aux pop stars approchant l’âge de la retraite ; l’industrie musicale dans son ensemble en serait affaiblie. Sur ce Prague avait avancé une proposition de compromis, une prolongation des droits d’auteur à 70 ans qui ne s’appliquerait qu’aux artistes dont les œuvres se trouveraient déjà sur le marché lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.
Après ce premier échec au Conseil de l’UE les maisons de disques et les sociétés de gestion des droits d’auteur craignent que la réforme du droit d’auteur ne prenne un retard important. La Musicians Union, le syndicat des musiciens britanniques, a demandé à son gouvernement d’agir pour aboutir à un accord avant la fin de l’actuelle présidence européenne. Autrement les négociations reprendraient probablement à zéro à la suite des élections du Parlement européen cet été. Le ministre britannique David Lammy en charge des droits de propriété intellectuelle ainsi que le ministre de la culture Andy Burnham veulent également s’assurer que la prolongation profite autant aux futurs titres de musique.
Source : Heise online.
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