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C’est fait, depuis le 23 juillet, l’avis des Architectes des Bâtiments de France sur les permis de construire à l’intérieur des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysagé (Zppaup) n’est plus que consultatif. Comme nous le rappelait récemment Evelyne Lehalle, on ne peut qu’être circonspect face à la dilution des réformes relevant de la compétence du ministère de la culture et de la communication dans d’autres grands projets de réformes dont il est absent, pour ne pas dire qu’il semble écarté.

Cette mesure a été adoptée jeudi dans le cadre de la loi Grenelle 1. L’Assemblée Nationale et le Sénat, opposées depuis un moment sur le sujet, s’étaient finalement mis d’accord la veille en commission mixte paritaire. Cette mesure supprime l’obligation d’un avis « conforme » et va continuer de soulever le tollé dans les milieux du patrimoine comme c’est déjà le cas depuis son annonce.

La censure du texte pour un vice de forme par le Conseil constitutionnel le 12 février après un premier vote n’avait pas rassuré pour autant et l’accélération du rythme imposé par l’Elysée sur le travail de la session parlementaire a eu raison de tout débat construit et crédible sur cette question dont l’enjeu est considérable sur de nombreux plans. On peut d’ailleurs s’interroger sur la nature des débats qui ont permis de décider qui est plus à même qu’un ABF de juger de l’intérêt de détruire, de préserver, de maintenir, de réhabiliter et de revaloriser le patrimoine ? Rappelons que l’avis conforme est l’outil essentiel à la mission de l’architecte des bâtiments de France et le fondement de son autorité. Sans l’avis conforme, l’architecte des bâtiments de France n’est plus rien : c’est le seul moyen dont il dispose pour faire respecter ses prescriptions.

En janvier dernier Christine Albanel a déclarré qu’elle « prend acte » de la décision au moment du premier vote et a insisté sur le fait que « cette mesure ne doit pas s’analyser comme l’abandon d’une prérogative de l’Etat dans le domaine du patrimoine mais qu’elle correspond à la volonté de moderniser les procédures ». Difficile de l’analyser autrement malgré tout. On peut se demander pourquoi ce n’est pas le ministère de la culture qui donne son avis, qui propose des solutions et qui tranche (ou aide à trancher) lorsque c’est le plan de relance qui décide ? A situation exceptionnelle mesures exceptionnelles dira-t-on. Il n’y a qu’un pas pour considérer l’état d’exception… Relisons Agamben attentivement et interrogeons-nous en même temps sur la place du ministère de la culture dans notre République lorsqu’on envisage depuis le mois dernier un secrétariat d’Etat à la culture et un secrétariat d’Etat à la communication.

Rappelons que depuis 1983 près de 500 Zppaup ont été créées et qu’elles elles visent à protéger les villes et villages particulièrement riches sur le plan patrimonial contre les dérives en matière de construction. Les maires, les préfets mais aussi le BTP, ont donc désormais les mains libres car la conformité d’un avis signifiait que le maire est obligé de le respecter, à moins de le contester au niveau du Préfet de région. Après l’archéologie préventive, c’est donc un autre pan de la politique du patrimoine qui est fortement diminué.

Il n’est pas certain que le patrimoine sorte perdant au final mais c’est un changement de paradigme qui est en train de s’opérer. N’est-ce pas au fond l’objet de toute vraie réforme ?

Le patrimoine est notre locomotive touristique et notre fer de lance culturel, notre avantage concurrentiel dont le coût de sauvegarde, de réhabilitation et de maintient atteint des niveaux astronomiques. Les quelques 100 millions supplémentaires du plan du relance sont une goutte d’eau qui témoigne à peine de l’urgence de la situation.

Quelles garanties pratiques cet avis consultatif va-t-il apporter ? Faut-il attendre le décret pour s’interroger sur ses modalités d’application pour revoir les choses en profondeur avec les architectes des bâtiments de France mais aussi avec l’ensemble de la filière du patrimoine ? N’oublions pas non plus que ce passage de témoin aux collectivités est une des plus importantes actions liées à la décentralisation. C’est désormais la sagesse des maires qui sera encore un peu plus mise à l’épreuve.

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