L’assemblée nationale a adopté mercredi 12 mai 2010, en commission des Lois, un amendement visant à assurer une compétence plus exclusive des compétences des départements et des régions.
Cet amendement, lié à la réforme des collectivités territoriales, vise à limiter la « clause générale des compétences » qui permet à une collectivité d’intervenir dans tout domaine dès lors qu’il y a un intérêt local.
La suppression de la notion d’intérêt départemental ou d’intérêt régional est donc fortement réaménagée : les trois catégories de collectivités territoriales (commune, département, région) demeurent compétentes en matière de patrimoine, de création artistique et de sport.
Les départements et les régions seront donc dotés de compétences exclusives et de compétences partagées dans ces domaines spécifiques.
Cette disposition devrait donc rassurer le monde associatif, de la culture et du sport, qui avait manifesté de fortes inquiétudes ces derniers mois.
Reste la question centrale de l’encadrement des cofinancements : l’article 35 du projet de Loi prévoit l’interdiction du cumul des subventions départementales et régionales sur un même projet local. Une exception est prévue pour les communes de moins de 3.500 habitants et dans le cadre des contrats de plan Etat-Région.
Bien d’autres questions restent à trancher, dont celle imposant aux communes de financer au moins 50% des opérations qui les concernent.
Le projet de Loi sera examiné en séance à partir du 25 mai, et son adoption définitive est prévue avant l’été 2010 : les cinquante heures de débat en séance plénière ne risquent pas d’être de trop…
Vincent Sallé*
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*Consultant en finance, Vincent Sallé a occupé différents postes en entreprises, en tant qu’ingénieur d’études chez Suez, puis au sein du cabinet Ernst&Young comme directeur de mission senior secteur public. Ses quinze ans d’expérience professionnelle l’ont conduit à réaliser des missions de conseil auprès de plusieurs grands groupes, en France et en Europe. Il a ensuite accompagné près d’une centaine d’organisations publiques et privées en conseil opérationnel. Il travaille sur des thématiques liées à la mise en œuvre de projets (études d’opportunité, analyses de faisabilité économique, analyse financière), à la définition de stratégies d’établissement (plan directeur, études de projet), à la réalisation de projets d’investissement immobiliers ou mobilier en montage complexe de type PPP (BEH, CP,…) ou de systèmes d’information (schémas directeur des SI, études de faisabilité, implémentation de solutions).
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