Le 23 mars, Joaquin Almunia, commissaire européen à la concurrence a présenté l’état des réflexions de la Commission pour améliorer le Paquet Monti-Kroes, appelé aussi Paquet post-Altmark, qui fixe les règles de compensation financière des services d’intérêt économique général. En proposant de clarifier les notions de services marchands et non marchands, de simplifier l’application des règles pour les services publics ayant peu ou pas d’impact sur les échanges intra-communautaires et d’adopter une approche plus diversifiée en fonction des types de services, la Commission abonde dans le sens des propositions avancées par les élus locaux et régionaux.
Dans leur contribution à l’Acte pour le Marché unique, les députés européens ont approuvé, le 6 avril à Strasbourg, à une écrasante majorité, trois résolutions parlementaires couvrant les différents aspects de la communication de la Commission : rapport Kalniete (PPE /Let) sur la gouvernance et le partenariat, rapport Busoi (ALDE /Ro) sur les entreprises et la croissance ; rapport Correia de Campos (Se&D/Pt) sur les citoyens. C’est dans cette dernière résolution que, pour la première fois, le Parlement européen invite la Commission à utiliser les dispositions législatives prévues dans le Traité de Lisbonne pour prendre les initiatives législatives propres à garantir les SIEG (services d’intérêt économique général), y compris les SSIG (services sociaux d’intérêt général).
Ce vote conforte la position des associations membres de la MEPLF dont la défense de la pérennité et la qualité des services publics locaux constitue une de leurs premières priorités.
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Le paquet Monti-Kroes est l’ensemble de règles européennes qui encadre les compensations accordées par les pouvoirs publics aux prestataires qui exécutent des missions de service public.
Source : Maison Européenne des Pouvoir Locaux Français.
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