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Refonte des règles de marchés publics : adoption du rapport Rühle

Le rapport de Heide Rühle (Verts, All) a été adopté à l’unanimité en commission marché intérieur/protection des consommateurs du Parlement européen.

Le rapport vient en réponse au livre vert de la Commission européenne sur la modernisation des règles de marché public. Les députés européens sont d’accord pour une clarification et un assouplissement du cadre actuel. De même, ils invitent la Commission à combler les lacunes du dispositif actuel mais ils ne souhaitent pas un bouleversement de la législation existante. Les propositions du rapport sont les suivantes:

  • champ d’application : la coopération public/public et les concessions ne sont clairement pas concernées par la révision des directives marchés publics
  • sélection des offres : le critère du prix le plus bas devrait être remplacé par l’offre économiquement la plus avantageuse, avec la prise en compte, par exemple, du cycle de vie du produit, des externalités positives ou négatives
  • mode de passation : la procédure négociée avec publication préalable d’un avis de marché devrait être considérée comme la procédure ordinaire. L’acceptation systématique des offres alternatives (fondamentales pour promouvoir l’innovation) et les possibilités limitées de rectification d’éventuelles omissions dans les offres devraient être rendues obligatoires. Des centres d’excellence au sein des structures nationales, chargés de favoriser la formation des pouvoirs adjudicateurs et des acteurs du marché devraient être créés
  • Instauration d’un passeport européen pour les marchés publics comprenant un certain nombre d’informations nécessaires pour chaque type de réponse aux marchés publics et permettant ensuite d’alléger la charge administrative des entreprises lors des soumissions ultérieures
Source : MEPLF
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