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L’Etat français, le Parlement européen et les acteurs locaux regrettent que des contraintes supplémentaires complexifient souvent la réforme du financement des services publics qui se veut pourtant simplificatrice. Certes, le régime « de minimis » s’avère plus souple, mais les aides supérieures à 15 millions d’euros seront davantage contrôlées.

La Commission européenne a fait connaître ses intentions le 16 septembre. Depuis, les prises de position se multiplient sur la réforme des aides publiques aux services d’intérêt économique général, acception large qui recouvre aussi bien le transport aérien que la petite enfance.
Très imprégnée par le respect de la concurrence, la conception européenne des services publics locaux évolue à la faveur de la crise et de l’expiration, cette année, des règles adoptées en 2005.

Services culturels

Bruxelles a fait bouger les lignes, en acceptant d’élargir à de nombreux services sociaux les règles de financement simplifiées jusqu’ici réservées aux hôpitaux et au logement aidé. Mais de l’avis de nombreux observateurs, la révision européenne reste insuffisante. La France aimerait par exemple que les services culturels bénéficient des mêmes souplesses que les services sociaux, exemptés par la réforme des contraintes de seuils au-delà desquels l’aide publique doit être notifiée à Bruxelles.
Dans le rapport de l’Allemand Peter Simon (S&D), adopté la semaine dernière par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, les élus s’inquiètent des contraintes supplémentaires que l’exécutif européen fait peser sur les collectivités locales. La Commission a ajouté dans ses propositions toute une série de critères « pouvant se révéler nécessaires pour garantir que le développement des échanges n’est pas affecté ».
Parmi eux, le fait par exemple d’éviter qu’un mandat (acte par lequel une collectivité définit les services rendus) ne « regroupe une série de missions » et fasse « l’objet de mandats distincts ». La Commission l’explique par la volonté de préserver « la possibilité pour les autres prestataires de services de faire jouer la concurrence sur ce marché ». Les parlementaires, de leur côté, estiment que ces nouvelles conditions sont sources « d’incertitude juridique ».

Habitants et chiffre d’affaires

D’autres points font débat. La Commission européenne propose par exemple de relever le seuil des aides de faible montant (dites « de minimis »), en-deçà duquel les prestataires de services et les collectivités sont libérées des contraintes européennes. Mais elle y intègre des conditions liées au chiffre d’affaires de l’entreprise (5 millions d’euros sur 2 ans) et à la taille de la commune (10.000 habitants maximum). « Si un tel critère devait s’appliquer, la réforme irait à l’encontre de la simplification recherchée et très peu de collectivités françaises bénéficieraient de l’assouplissement annoncé des règles », déduit la Maison européenne des pouvoirs locaux français, dans un contexte où beaucoup de petites communes françaises se regroupent pour mutualiser les SIEG.
Raisonnement identique sur la notion de chiffre d’affaires, jugée restrictive au regard de l’activité des entreprises : « Certains opérateurs ayant une dimension nationale peuvent très bien intervenir sur des activités de niveau local », poursuit l’organisation.
Un point de vue partagé par le gouvernement français, qui souhaite faire sauter les deux verrous introduits par la Commission, sans toutefois encourager le relèvement du plafond des aides de minimis. La Maison européenne des pouvoirs locaux, comme le Comité des Régions plaident pour une augmentation drastique à 800.000 euros par an. La Commission propose 150.000 euros. La France, de son côté, penche davantage pour une limite de 450.000 euros, mais répartie sur trois ans, afin d’apporter la souplesse nécessaire à une compensation éventuelle des dépenses d’une année à l’autre.

« Incompréhension profonde »

D’autres limites introduites par Bruxelles sont contestées. Les aides supérieures à 15 millions d’euros devraient par exemple être notifiées auprès de la Commission qui jugera de leur légalité. Auparavant, le seuil était deux fois plus élevé. « Les associations tiennent à exprimer leur incompréhension profonde », écrit la Maison européenne des pouvoirs locaux. Cette mesure, « difficilement applicable », générera de « nombreux problèmes administratifs », anticipe l’organisation.
Pour la Commission, ce regain de prudence est dicté par le développement de certains secteurs importants pour le marché intérieur, à l’instar des services à l’environnement. Avant d’appliquer de nouveaux seuils, une étude d’impact s’impose, estime Paris.
Si l’état d’esprit de la Commission européenne a changé, la culture de la méfiance ne s’est pas complètement évaporée des propositions. Bruxelles propose certes un système plus souple, où les Etats surveilleraient les surplus éventuels d’aides (« surcompensation ») tous les trois ans, renonçant au rythme annuel inadapté aujourd’hui en vigueur. Mais elle ne fait pas le distinguo entre les différents services d’intérêt général : « Les entreprises commerciales ne fonctionnent pas comme les entreprises sociales, qui ne peuvent pas réutiliser les aides publiques pour faire du business », résume Laurent Ghekiere, représentant de l’Union sociale pour l’habitat à Bruxelles. Les modalités de contrôle devraient donc être adaptées en fonction du service rendu. Dans le domaine du logement social, vérifier que le résultat d’exploitation a bien été réinvesti dans le service public pourrait suffire, selon l’USH.
Rompant avec la logique du tout public, les parlementaires européens rebondissent sur les propositions récentes de la Commission et introduisent une innovation dans leur texte. Selon eux, les emprunts obligataires (project bonds), constitués d’apports publics largement complétés par le secteur privé, pourraient être un « vecteur majeur de développement des services d’intérêt général ».

Source : Localtis

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