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Aides des collectivités territoriales et droit communautaire : la culture menacée ?

Le groupe de travail sur l’influence du droit communautaire sur le financement des services culturels par les collectivités territoriales a rendu ses conclusions au Sénat au début du mois d’avril. Le communiqué de presse qui nous est parvenu avec la synthèse du rapport du président du groupe de travail Monsieur Vincent Eblé témoigne de la complexité et de l’importance du sujet.

En effet, le droit communautaire évolue. Le paquet Monti-Kroes, datant de juillet 2005, a été remplacé par le paquet Almunia, adopté par la Commission européenne le 20 décembre 2011 et applicable en France depuis le 1er février 2012. S’adressant à l’ensemble des pouvoirs publics, nationaux et locaux, il émet un principe général d’interdiction des aides d’État, tout en autorisant certaines compensations notamment pour la fourniture de « services d’intérêt économique général » (SIEG). Au-delà d’un certain seuil de subvention, le seuil de minimis, qui devrait prochainement être fixé à 500 000 euros sur trois ans, toute compensation fait l’objet d’une notification.

Ceci est lourd de conséquences pour la culture et plus généralement pour l’écosystème culturel. Des mutations profondes s’annoncent. Plusieurs de nos membres sont très mobilisés sur cette question et nous aurons l’occasion d’y revenir très prochainement en détail.

La synthèse du rapport est téléchargeable dans notre box ressources.

Le communiqué :

Aides des collectivités territoriales et droit communautaire :

mieux prendre en compte les spécificités du secteur de la culture

Le mercredi 4 avril 2012, la commission de la culture, présidée par Mme MarieChristine Blandin (Groupe écologiste – Nord), a adopté les conclusions du groupe de travail sur l’influence du droit communautaire sur le financement des services culturels par les collectivités territoriales, présidé par M. Vincent Eblé (SOC – Seine‑et‑Marne).

Après avoir entendu une trentaine de personnes et rencontré les cabinets des commissaires européens concernés par ce sujet, le groupe de travail dresse le constat d’un risque d’insécurité juridique, lié à la complexité du droit des aides d’État et de la commande publique et à la difficulté de leur mise en œuvre. En outre, acteurs culturels et collectivités territoriales sont confrontés à un enchevêtrement de normes nationales et européennes parfois contradictoires. Enfin, le corpus juridique encadrant le financement des services culturels ne tient pas suffisamment compte du caractère spécifique de la culture pourtant réaffirmé par la convention de l’Unesco.

Certaines pistes sont à explorer :

  • l’analyse des marges de manœuvre existantes (procédure adaptée pour les projets culturels, subventionnement des associations);
  •  la mobilisation des acteurs culturels et des pouvoirs publics pour entamer des négociations avec la Commission européenne afin que soient mieux prises en compte les spécificités culturelles (notifications de régimes d’aides ou d’aides compatibles au sens de l’article 107-3-d du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, incorporation de secteurs culturels dans un règlement général d’exemption) ;
  • un meilleur accompagnement, par l’État, du secteur culturel et des administrations territoriales (formation des personnels des directions régionales des affaires culturelles au sein desquelles serait désigné un référent, présentation claire et fiable des règles de financement, qu’il s’agisse d’un guide ou de la mise à jour de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations).
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