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De l’influence du droit communautaire sur les financements des services culturels / 1

Nous en avons déjà fait mention plusieurs fois ces derniers jours car le sujet ne fait aucune vague ou presque, en tout cas dans les médias, et il faut absolument en parler car ce quasi silence radio donne la fausse impression qu’on se résigne à laisser nos politiques, certains d’entre eux en tout cas à gauche comme à droite, louvoyer non sans opportunisme et porter sans conviction des visions qui trahissent un aveux d’impuissance criant.

Nous nous serions résignés à subir ce qui nous est présenté par ces mêmes politiques comme inévitable et qui est posé d’emblée comme une guerre de tranchées entre droit communautaire et droit souverain.

Dans tous les secteurs, un des rôles des acteurs des territoires est d’éclairer le politique, de lui confier leur expertise. Les acteurs sont en effet les premiers à pouvoir témoigner de l’impact des actions et des projets qu’ils mènent dans un éco-système où le politique cherche à traduire et porter une volonté, des valeurs, des visions. Cet éco-système est d’ailleurs très largement régi par la répartition des compétences entre Etat et Collectivités territoriales qui doivent s’exercer en étroite collaboration. Les acteurs territoriaux, dont certains reçoivent des financements publics pour mettre en œuvre une part de ces compétences selon des objectifs ciblés, sont au contact du terrain et exercent, appelons en chat un chat, un part de la mission de service public.

Ils contribuent ensemble à animer, valoriser, renforcer et enrichir la qualité du cadre de vie de nos territoires.

Cette gouvernance public-privé, disons-le tout net, ne peut tout réussir ni tout résoudre mais il est clair que l’architecture de notre contrat social repose en grande partie sur cette coopération étroite. Or cette coopération étroite évolue au gré des réformes, s’adapte au fil des grands changements sociétaux mais n’a jamais été bouleversée en profondeur depuis les premières lois de décentralisation.

Or la construction européenne, que certains accusent à tort, par crainte ou par ignorance, de tous les maux, modifie la donne acquise depuis des générations, elle amène à considérer non pas qu’il convient d’uniformiser nos espaces souverains et nos cultures mais de les harmoniser (ce qui est bien plus qu’une nuance), de placer le vivre ensemble souverain dans une dimension communautaire. En d’autres termes, l’Europe en marche est l’Europe qui fixe un minimum de règles communes et de principes partagés. Cela signifie qu’il convient d’instituer ces règles et ces principes, au travers du droit communautaire, capable de s’appliquer à tous pour que chacun puisse participer à construire l’identité européenne à partir de sa propre culture et de ce qu’il en tire pour sa propre culture.

De ce point de vue, transposer une directive européenne en droit souverain appelle nécessairement des adaptations d’une part et des dérogations de l’autre, ceci étant nécessairement l’objet de négociations plus ou moins âpres. C’est le lot quotidien du politique que d’assurer que l’intérêt général puisse prévaloir à chaque instant dans ces transpositions qui sont bien plus que du juridique ou du langage technocrate comme disent les eurosceptiques.

La responsabilité est donc grande, ce qui oblige à ce que le dialogue soit fort entre le niveau local, national et européen.

Dans le domaine culturel, il en va de même à priori, sauf que force est de constater que le système est en panne. Nos politiques et nos institutions ont profité des fonds structurels pendant près de 15 ans pour investir dans la réalisation d’infrastructures, d’équipements et de projets tous aussi essentiels et qu’ambitieux, que les Collectivités et encore moins l’Etat ne pouvaient envisager avec autant de moyens. Or, le tarissement annoncé de ces fonds en France (réorientés vers les Etats membres qui en ont plus besoin que nous, et oui, l’Europe est aussi solidaire de ce point de vue-là !) ne semble pas avoir alerté suffisamment quant à l’après fonds structurels ; nos politiques n’ont pas été suffisamment réorientées faute de coordination, faute de dimension interministérielle pour l’Etat et faute de décloisonnement suffisant pour les Collectivités mais aussi faute de vision et de repères clairs pour construire l’avenir.

Les engagements pris ou hérités ont fait la démonstration d’un flottement, d’une errance politique où ce que l’on caractérisait comme un fossé grandissant vis-à-vis du citoyen le devenait aussi vis-à-vis de l’administration et de la « techno structure ». Distraits par des grands débats politiques qui ne font pas apparaître clairement quels sont les enjeux profonds à l’œuvre, les négociations du Traité de Lisbonne ont été le moment décisif où le projet européen s’est fortement orienté en direction de la dérégulation, ce qui précipita plus encore la prédominance de l’économique sur le politique.

Cette tendance lourde à la dérégulation a bien évidemment orienté la façon de penser le droit communautaire mais également la manière dont il se transpose. Les mécanismes de régulation ayant été progressivement amenuisés, les territoires et plus particulièrement les Collectivités ont été contraintes de s’auto-réguler plus encore qu’auparavant, compte tenu de la défaillance plus ou moins forte des Etats, selon les cas.

C’est un boulevard qui s’est ouvert pour les industries culturelles et l’économie dite « créative », creusant ainsi un peu plus l’écart entre la culture « marchande » et la culture « non marchande », entre le privé et le public.

Les acteurs culturels des territoires ont vu leurs missions et leurs projets non pas renforcés mais regardés de plus près, évalués plus fortement par les Collectivités afin de mieux assurer la mission de service public culturel et de services aux publics, faute d’un Etat ou d’une Europe en ordre de marche. Dans le milieu culturel, l’évaluation a longtemps été une question très complexe, pour ne pas dire tabou. Mais petit à petit, chacun est amené à considérer l’adéquation entre les moyens alloués et les résultats produits, tant au plan quantitatif qu’au plan qualitatif, afin de pouvoir construire les actions futures sur la base de budgets dont on a progressivement vu la reconductibiité remise en question.

De plus en plus, les acteurs culturels doivent respecter des critères de conditionnalité des aides qui les poussent plus encore dans l’incertitude certes, mais surtout qui leur donnent le sentiment que la mission culturelle leur est déléguée sans que le temps et les moyens nécessaires leur soient transférés. Ils doivent trouver de nouvelles ressources et à partir de ce moment-là, ce que certains appellaient « la fin de l’ère du 100% subvention », les acteurs culturels ont dû s’adapter, faire évoluer leur propre méthode de gestion et leur ingénierie pour ne pas mettre à mal leur métier et les missions. Beaucoup n’y sont pas parvenus et beaucoup d’autres n’y parviendront pas non plus.

Si ce mouvement d’adaptation était pourtant prévisible, le mouvement qui a suivi l’était tout autant mais les acteurs culturels ont-ils pour autant pleinement passé le premier cap d’évolution ? Rien n’est moins sûr, car ce qui allait de soi dans l’action culturelle, c’est-à-dire sa vocation, ses finalités et ses fondamentaux, a été éclipsé par ce qui n’allait pas de soi, notamment les critères de conditionnalité des aides de l’échelon municipal à l’échelon européen.

La décennie qui vient de s’écouler est clairement pour le secteur culturel une décennie de transition entre deux modèles, deux modèles hélas extrêmes : du 100% subvention au 0% subvention. C’est là justement que se situe l’enjeu majeur de l’harmonisation européenne : remettre de la régulation pour tracer une voie médiane, plus apaisée et constructive plutôt que de laisser s’installer de la manière la plus violente qui soit le passage d’un extrême à l’autre.

Et c’est bel et bien là que le bas blesse car le droit communautaire a évolué entre temps. Le paquet Monti-Kroes, datant de juillet 2005, a été remplacé par le paquet Almunia, adopté par la Commission européenne le 20 décembre 2011 et applicable en France depuis le 1er février 2012. S’adressant à l’ensemble des pouvoirs publics, nationaux et locaux, il émet un principe général d’interdiction des aides d’État (mais dans le langage européen il faut aussi comprendre des aides des Collectivités), tout en autorisant certaines compensations notamment pour la fourniture de « services d’intérêt économique général » (SIEG). Au-delà d’un certain seuil de subvention, le seuil de minimis, qui devrait prochainement être fixé à 500 000 euros sur trois ans, toute compensation fait l’objet d’une notification et cette notification fait bien évidemment l’objet de conditionnalités.

Ceci est lourd de conséquences pour la culture et plus généralement pour l’écosystème culturel. Des mutations profondes s’annoncent et leur application légale depuis le 1er février 2012 menace l’éco-système culturel.

Si nous allons au bout de la logique désormais en place, le secteur culturel est un secteur économique comme les autres, les acteurs culturels sont des opérateurs économiques comme les autres. Cela signifie clairement que la culture relève du champ concurrentiel et que toute intervention ou subvention publique enfreint les principes fondamentaux d’égalité et de transparence. Exit les politiques publiques de financement de la culture, en tout cas telles que nous les avons connues jusqu’à présent.

Le groupe de travail sur l’influence du droit communautaire sur le financement des services culturels par les collectivités territoriales a rendu ses conclusions au Sénat au début du mois d’avril. Le communiqué de presse qui nous est parvenu avec la synthèse du rapport du président du groupe de travail Monsieur Vincent Eblé témoignent de la complexité et de l’importance du sujet mais est surtout la preuve la plus évidente du retard accumulé pour prendre ces questions à bras le corps vis-à-vis de l’Etat et de l’Europe. Ce qui en devient révoltant c’est que notre pays ayant une longue pratique du cumul des mandats, la plupart de nos élus ont parfaitement conscience des enjeux, des menaces auxquelles il faut s’attaquer et des opportunités qu’il convient de saisir dès maintenant pour trouver des solutions soutenables.

Que dire donc du rapport de Monsieur Vincent Eblé, de sa position pour le moins prudentielle et qui se contente de poser des « pistes à explorer » ? Et bien, il arrive trop tard, beaucoup trop tard tel qu’il est rédigé pour endiguer le processus en cours par quelque régime dérogatoire ou d’exemption que ce soit. Tant que l’on en restera à cette absence de mobilisation politique, on aura beau jeu de brocarder et instrumentaliser la culture tout en lui passant de la pommade sur le dos dans les discours, les cocktails d’inaugurations, les think tank de partis politiques, les réunions publiques ou les meetings électoraux.

Il est désormais vital que politiques, techniciens et acteurs culturels prennent collectivement leurs responsabilités car, comme dit le proverbe chinois, c’est au pied du mur qu’on voit le mieux le mur. Nous y sommes.

Fin de la première partie.

Deuxième partie : ici.

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Classé dans:Analyses, Gouvernances, Politiques culturelles, , , , , ,

One Response

  1. Merci pour cette analyse. Je rejoins cette idée qu’Il est effectivement trop tard de croire, comme le fait le Sénateur Eblé dans sa communication sur l’influence du droit communautaire sur les financements des services culturels, qu’il est encore temps « de défendre les spécificités françaises » des politiques culturelles publiques. Il est quand même étonnant de lire de la part d’un Sénateur, qu’au regard des évolutions réglementaires, il faut « renoncer » à définir ce que recouvre un « service public culturel » !

    Les réponses aux questions posées par ces changements ne sont pas seulement d’ordre juridique ou technique. Il est crucial de réintroduire un questionnement par les enjeux et des processus de coopération en resituant ces évolutions réglementaires dans un projet politique global de l’Union Européenne.

    L’approche exclusive en termes de concurrence ne saurait à elle répondre aux enjeux d’ordre culturel de la construction d’une Europe politique et citoyenne. Les réponses existent déjà à condition de s’appuyer sur les expériences existantes et de sortir de la stricte approche juridique.

    Ce nouveau cadre réglementaire offre l’occasion de définir le corpus à partir duquel l’intervention publique peut être synonyme d’intérêt général et de bien commun, et non d’accumulation d’intérêts particuliers. La singularité des politiques culturelles françaises doit nous inciter à rechercher de nouvelles solidarités avec nos voisins européens, non pas en projetant notre modèle sur l’espace européen, mais en créant les conditions d’une convergence des stratégies publiques communes en faveur de la culture au même titre que l’éducation et la recherche. Il faut sûrement pour cela aller au-delà d’une simple gestion des activités et les réinscrire, les repositionner résolument sur le plan politique et européen.

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