Services publics / Services d’Intérêt Général

août 13, 2013 • 7:39 0

Quelles seront les conséquences de la réglementation européenne pour le financement des services culturels ?

La Nacre, avec la participation du TNP de Villeurbanne., organise une rencontre intitulée Quelles seront les conséquences de la réglementation européenne pour le financement des services culturels ? Etat des lieux et perspectives, le 12 septembre, de 9h à 12h30, salle Jean Bouise au Petit Théâtre du TNP de Villeurbanne (Rhône).

Malgré la réaffirmation du caractère spécifique de la culture par la convention de l’Unesco et dans la négociation actuelle de l’ouverture d’un marché libre UE/EUA, le droit communautaire considère que les opérateurs culturels sont opérateurs économiques au sein du marché commun. Ce droit vient très récemment de connaître de nouvelles orientations susceptibles d’impacter le secteur culturel, concernant les conditions dans lesquelles les pouvoirs publics nationaux et locaux, peuvent accorder des compensations pour la fourniture de SIEG (« paquet Almunia-Barnier »).  La NACRE propose d’y voir plus clair entre « services d’intérêt général », « services d’intérêt économique général », et sur les incidences de l’entrée en vigueur en 2014, après celle du « paquet Almunia », des nouvelles directives Marchés publics et concessions sur la relation entretenue entre les collectivités publiques et les opérateurs culturels publics, sous délégation, ou associatifs et privés.

L’inscription se fait en ligne.

Contact : NACRe Rhône-Alpes, 33, cours de la Liberté, 69003 Lyon (04 26 20 55 55 – www.la-nacre.org/services/contact/ )

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mai 14, 2013 • 3:11 0

Quel avenir pour le Printemps de Bourges ?

On en parle peu. En tout cas cela ne fait pas grand bruit jusqu’à présent dans le monde de la culture pourtant si petit, si visible, si politisé…

Tout est parti d’un article sur lemonde.fr le 26 avril dernier : Daniel Colling, homme de spectacle qu’on ne présente plus, souhaite vendre la marque du festival Le Printemps de Bourges, festival qu’il a lui même co-fondé en 1977, et développé avec le talent, la notoriété et le succès qu’on lui connaît.

Officiellement, tel que présenté par l’intéressé lui-même lors de la conférence de presse rapportée par lemonde.fr, une réflexion sur « l’après-Colling » est engagée pour que le Printemps de Bourges « continue sans créer de rupture », celui-ci devant « évoluer, soit en étant soutenu par une structure privée, soit par des partenariats publics ».

Plus précisément, Daniel Colling aurait proposé la vente des entités qui composent le festival, y compris la marque « Printemps de Bourges ».

Alors qu’il s’apprête à fêter ses 67 printemps bien à lui, Daniel Colling souhaite encore diriger le festival en 2014, 2015 et peut-être 2016. Il ne serait toutefois plus un de ces hommes pressés mais un homme très occupé qui se presse de tenter de « lever le pied ».

Il est vrai qu’entre la gestion des Zénith de Nantes et de Paris (qu’il a contribué à créer), une entreprise de spectacles (Victor Gabriel), la société Coulisses (direction technique du Printemps) et sa filiale « Bourges événement », le Marché des musiques actuelles (MaMA), la présidence du Réseau Printemps de Bourges, et la SARL le Printemps de Bourges, ses journées sont bien remplies et son parcours ne laisse rien au hasard. Il ne faudrait pas oublier non plus qu’il a notamment été président Conseil d’Administration du Centre National de la Chanson, des Variétés et du Jazz pendant près de 7 ans (démissionnaire en 2009 pour « convenance personnelle »), qu’il a géré jusqu’à une dizaine de Zénith mais aussi le Théâtre de la Gaîté-Montparnasse et qu’il est Chevalier de la Légion d’honneur.

Ses détracteurs lui reprochent d’être à la tête d’un « empire Colling » qui règnerait en maître sur la ville de Bourges et sur certains domaines du secteur culturel. Il faut en effet ajouter à la liste ci-dessus le Palais des Congrès « Palais d’Auron », le Parc des Expositions « Pavillon d’Auron », le « Carré d’Auron », la salle Germinal rebaptisée « 22 d’Auron », ou encore le « Quai d’Auron », etc. qui font de la société Coulisses la propriétaire de la plupart des salles de spectacles de Bourges.

Mais au moins, ses détracteurs ne peuvent pas lui reprocher, après un parcours aussi rempli qu’engagé, de vouloir désormais passer la main.

La première question qui se pose est bien évidemment celle des conditions dans lesquelles cette transition voulue aussi douce que possible va se faire.

En effet, parmi les possibilités envisagées par Daniel Colling : vendre le festival et ses marques qu’il gère par le biais de sociétés privées à un consortium public rassemblant la Ville de Bourges, la Communauté d’agglomération, le Département du Cher et la Région Centre. Prix affiché publiquement lors de la conférence de presse : 3 millions d’euros.

C’est là que les choses méritent une attention toute particulière.

Il n’est pas question ici de chercher à établir si il est moralement acceptable ou non que l’Etat, les collectivités et les contribuables doivent à nouveau mettre la main à la poche pour que le festival puisse continuer d’exister alors qu’ils ont versé pour cela depuis toujours des subventions directes et indirectes aux organisations de Daniel Colling et à ses satellites. Chacun est libre de se faire sa propre opinion.

Il s’agit en réalité ici du devenir de la marque et au fond de la propriété du Printemps de Bourges

Au-delà du fait que l’ancrage local du festival est une partie consubstantielle de sa marque et ne peut être remis en cause, c’est tout d’abord les bases de l’estimation financière des 3 millions d’euros qui sont à examiner et plus précisément la part que la marque représente dans ces 3 millions.

Chacun sait qu’une estimation financière de ce type peut être réalisée selon différentes méthodes, que l’on peut obtenir tout et son contraire selon ce qu’elle recouvre, et qu’il peut s’écouler un certain temps entre les expertises et les contrexpertises commanditées avant d’aboutir à un accord sur une transaction.

En revanche chacun connaîtra-t-il les termes précis de la transaction ? Rien n’est moins sûr. Sans aller jusqu’à considérer que, compte tenu des arguments évoqués plus haut, cette transaction devrait être soumise au débat public, les élus (en tout cas les représentants de l’entité « repreneuse ») devront être vigilants et précis dans les réflexions ou les négociations qui seront conduites et notamment sur le fait qu’il y ait ou non une valorisation en numéraire concernant la marque dans la transaction.

Lorsqu’on fait l’historique des marques « Printemps de Bourges » déposées par Daniel Colling à titre personnel ou par une de ses entités, on voit clairement que le premier dépôt a eu lieu en 1996 et que trois autres dépôts ont eu lieu en même temps, peu après l’édition 2012 du festival.

Si les raisons et les conditions pour lesquelles et dans lesquelles ces dépôts ont eu lieu méritent d’être précisées (avec quel consensus, accord ou information de la Ville de Bourges et des autres contributeurs publics ?), il conviendrait à minima de s’interroger sur le fait que la question de la marque du Printemps de Bourges n’ait pas été posée pour le nom et pour le compte de la collectivité entre 1977 et 1996.

Trois explications possibles : soit personne ne s’en est véritablement préoccupé, soit on a tout simplement laissé faire sciemment ou non, soit la Ville de Bourges a donné formellement ou informellement, directement ou directement son accord.

Il convient de noter que la Ville de Bourges est parfaitement légitime pour se préoccuper à minima des marques ou des initiatives qui associent son nom et en la matière, il faut bien reconnaître que la notion de marque (mais aussi d’image) pour l’Etat ou les collectivités territoriales et locales n’est en définitive qu’une préoccupation relativement récente.

De nombreuses situations fleurissent ces dernières années, nombreuses parmi celles-ci font l’objet de contentieux, et au fond ceux qui s’en tirent le mieux sont les territoires qui ont pris en main leur marketing ou qui l’ont repris en main. La marque « Paris » en est le meilleur exemple.

Mais bien des situations se découvrent à posteriori et il peut parfois être complexe de tenter de vouloir se réapproprier ce qui constitue au fond un patrimoine ou un bien commun, même si cela est légitime.

Cela pourrait être le cas du Printemps de Bourges.

Il serait donc déplacé de reprocher à un opérateur privé d’avoir pris des initiatives et de le taxer de tous les maux. Cela peut être de l’opportunisme (au bon comme au mauvais sens du terme), cela peut être une volonté de patrimonialisation au fil du temps, cela peut être une « bascule » financière pure et dure, cela peut être une tentative de transfert à la collectivité, cela peut être un retrait des affaires ou de certaines responsabilités, cela peut être un volonté de se mettre en conformité, etc. Seul l’intéressé le sait et peut le dire.

Il serait tout aussi déplacé de reprocher à une collectivité qui, comme toutes les collectivités abat un travail colossal au quotidien (ne serait-ce que pour maintenir une adéquation entre mission de service public, ambition et moyens, de façon la plus pérenne et soutenable possible), aurait soit manqué de vigilance, soit aurait été abusée, soit aurait consenti, soit aurait accordé, soit aurait omis, etc.

En tout état de cause, par les temps qui courent, mettre une telle initiative sur la place publique de cette façon et afficher un tel montant sans justification précise et immédiate n’apporte aucune garantie solide pour aborder l’avenir du festival, même à court terme, qu’on ne s’y trompa pas. Il y a une problématique à éclaircir, à préciser et à résoudre.

Certains disent que la transaction est un art, comme la guerre, dont personne ne veut sortir perdant. Il serait regrettable qu’un événement culturel comme le festival du Printemps de Bourges en soit tributaire.

Les deux « parties » portent une responsabilité partagée, celle d’une certaine idée du service public (en l’occurrence la mission de service public culturel, même dans un festival reconnu pour la part minoritaire des subventions publiques directes dans son budget annuel). Cette idée du service public a très certainement évolué dans le temps, ce qui est une réalité au sens plus général, de façon voulue et/ou subie.

La véritable question qu’il conviendrait de préciser très vite, quitte à la remettre à plat si nécessaire : s’agit-il bien de la même idée du service public culturel pour le Printemps de Bourges, a-t-elle évolué dans le même sens au fil des ans et entend-elle évoluer dans le même sens à l’avenir ?

Une fois cette question tranchée, les « réflexions », les « discussions » ou, le cas échéant « les négociations », pourront avoir lieu et les solutions ne manquent pas.

Tout cela nous amène au fond à réinterroger (I) les évolutions de l’écosystème public-privé dans lequel la culture se trouve et (II) les modes de gestion des structures culturelles subventionnées, notamment au regard du droit communautaire depuis l’entrée en application du pack Almunia Barnier au 1^er février 2012, mais également de prêter une attention plus appuyée quant à l’état et le statut de leurs marques. On voit bien que, notamment avec le Printemps de Bourges, les enjeux sont considérables, et ils ne sont pas que financiers ou économiques.

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mai 1, 2012 • 3:03 1

Aides des collectivités territoriales et droit communautaire : la culture menacée ?

Le groupe de travail sur l’influence du droit communautaire sur le financement des services culturels par les collectivités territoriales a rendu ses conclusions au Sénat au début du mois d’avril. Le communiqué de presse qui nous est parvenu avec la synthèse du rapport du président du groupe de travail Monsieur Vincent Eblé témoigne de la complexité et de l’importance du sujet.

En effet, le droit communautaire évolue. Le paquet Monti-Kroes, datant de juillet 2005, a été remplacé par le paquet Almunia, adopté par la Commission européenne le 20 décembre 2011 et applicable en France depuis le 1er février 2012. S’adressant à l’ensemble des pouvoirs publics, nationaux et locaux, il émet un principe général d’interdiction des aides d’État, tout en autorisant certaines compensations notamment pour la fourniture de « services d’intérêt économique général » (SIEG). Au-delà d’un certain seuil de subvention, le seuil de minimis, qui devrait prochainement être fixé à 500 000 euros sur trois ans, toute compensation fait l’objet d’une notification.

Ceci est lourd de conséquences pour la culture et plus généralement pour l’écosystème culturel. Des mutations profondes s’annoncent. Plusieurs de nos membres sont très mobilisés sur cette question et nous aurons l’occasion d’y revenir très prochainement en détail.

La synthèse du rapport est téléchargeable dans notre box ressources.

Le communiqué :

Aides des collectivités territoriales et droit communautaire :

mieux prendre en compte les spécificités du secteur de la culture

Le mercredi 4 avril 2012, la commission de la culture, présidée par Mme Marie‑Christine Blandin (Groupe écologiste – Nord), a adopté les conclusions du groupe de travail sur l’influence du droit communautaire sur le financement des services culturels par les collectivités territoriales, présidé par M. Vincent Eblé (SOC – Seine‑et‑Marne).

Après avoir entendu une trentaine de personnes et rencontré les cabinets des commissaires européens concernés par ce sujet, le groupe de travail dresse le constat d’un risque d’insécurité juridique, lié à la complexité du droit des aides d’État et de la commande publique et à la difficulté de leur mise en œuvre. En outre, acteurs culturels et collectivités territoriales sont confrontés à un enchevêtrement de normes nationales et européennes parfois contradictoires. Enfin, le corpus juridique encadrant le financement des services culturels ne tient pas suffisamment compte du caractère spécifique de la culture pourtant réaffirmé par la convention de l’Unesco.

Certaines pistes sont à explorer :

l’analyse des marges de manœuvre existantes (procédure adaptée pour les projets culturels, subventionnement des associations);
la mobilisation des acteurs culturels et des pouvoirs publics pour entamer des négociations avec la Commission européenne afin que soient mieux prises en compte les spécificités culturelles (notifications de régimes d’aides ou d’aides compatibles au sens de l’article 107-3-d du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, incorporation de secteurs culturels dans un règlement général d’exemption) ;
un meilleur accompagnement, par l’État, du secteur culturel et des administrations territoriales (formation des personnels des directions régionales des affaires culturelles au sein desquelles serait désigné un référent, présentation claire et fiable des règles de financement, qu’il s’agisse d’un guide ou de la mise à jour de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations).

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décembre 24, 2011 • 4:01 0

« Happy Hours » : une étude de référence

Conformément à sa mission d’observation du livre et de l’écrit en Île-de-France, le MOTif a consulté, à l’automne 2009, les réseaux départementaux de lecture publique d’Île-de-France. C’est dans ce cadre que ceux-ci ont émis le souhait que soit réalisée une étude concernant l’impact des horaires d’ouverture sur les usages et fréquentations en bibliothèque, sujet qui constitue un véritable enjeu pour la modernisation de nos équipements territoriaux de lecture publique.

Beaucoup de collectivités font en effet le difficile constat que leurs bilbiothèques et médiathèques ne touchent pas suffisamment toutes les catégories des populations de leur territoire et qu’il est difficile de permettre à tous d’être accueillis compte tenu des rythmes de vie et de leurs évolutions ces vingt dernières années. La problématique des horaires est d’actualité parce qu’elle fait aussi l’objet de nombreuses réflexions politiques et professionnelles sur les thèmes de la lecture publique et des temps de vie. Les quatorze « Propositions de Frédéric Mitterrand pour le développement de la lecture » (mars 2010), dont la troisième concerne l’extension des horaires d’ouverture « pour les 50 bibliothèques municipales les plus importantes », les ont prolongées ou relancées en relayant l’idée d’une nécessaire modernisation : « Alors que le public de la culture est de plus en plus sensible à l’adaptation des équipements aux rythmes de vie et aux nouveaux usages, l’évolution de l’amplitude horaire est un sujet majeur. » Le rapport de M. Georges Perrin, avait pu lui aussi, en 2008, attirer l’attention sur la question, notamment en comparant les volumes horaires moyens français et européens, et proposer des solutions.

Il est donc nécessaire d’avoir des enquêtes et études de référence sur l’articulation des profils des fréquentants et des usages en fonction des horaires d’ouverture des bibliothèques-médiathèques territoriales car plusieurs tendances à la polyvalence et à la mixité des activités se développent, comme celle qualifiée de « troisième lieu » par exemple.

L’étude est téléchargeable sur le site du MOTif et dans notre box ressources.

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novembre 3, 2011 • 10:59 0

Services publics locaux : la révision bat son plein

L’Etat français, le Parlement européen et les acteurs locaux regrettent que des contraintes supplémentaires complexifient souvent la réforme du financement des services publics qui se veut pourtant simplificatrice. Certes, le régime « de minimis » s’avère plus souple, mais les aides supérieures à 15 millions d’euros seront davantage contrôlées.

La Commission européenne a fait connaître ses intentions le 16 septembre. Depuis, les prises de position se multiplient sur la réforme des aides publiques aux services d’intérêt économique général, acception large qui recouvre aussi bien le transport aérien que la petite enfance.
Très imprégnée par le respect de la concurrence, la conception européenne des services publics locaux évolue à la faveur de la crise et de l’expiration, cette année, des règles adoptées en 2005.

Services culturels

Bruxelles a fait bouger les lignes, en acceptant d’élargir à de nombreux services sociaux les règles de financement simplifiées jusqu’ici réservées aux hôpitaux et au logement aidé. Mais de l’avis de nombreux observateurs, la révision européenne reste insuffisante. La France aimerait par exemple que les services culturels bénéficient des mêmes souplesses que les services sociaux, exemptés par la réforme des contraintes de seuils au-delà desquels l’aide publique doit être notifiée à Bruxelles.
Dans le rapport de l’Allemand Peter Simon (S&D), adopté la semaine dernière par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, les élus s’inquiètent des contraintes supplémentaires que l’exécutif européen fait peser sur les collectivités locales. La Commission a ajouté dans ses propositions toute une série de critères « pouvant se révéler nécessaires pour garantir que le développement des échanges n’est pas affecté ».
Parmi eux, le fait par exemple d’éviter qu’un mandat (acte par lequel une collectivité définit les services rendus) ne « regroupe une série de missions » et fasse « l’objet de mandats distincts ». La Commission l’explique par la volonté de préserver « la possibilité pour les autres prestataires de services de faire jouer la concurrence sur ce marché ». Les parlementaires, de leur côté, estiment que ces nouvelles conditions sont sources « d’incertitude juridique ».

Habitants et chiffre d’affaires

D’autres points font débat. La Commission européenne propose par exemple de relever le seuil des aides de faible montant (dites « de minimis »), en-deçà duquel les prestataires de services et les collectivités sont libérées des contraintes européennes. Mais elle y intègre des conditions liées au chiffre d’affaires de l’entreprise (5 millions d’euros sur 2 ans) et à la taille de la commune (10.000 habitants maximum). « Si un tel critère devait s’appliquer, la réforme irait à l’encontre de la simplification recherchée et très peu de collectivités françaises bénéficieraient de l’assouplissement annoncé des règles », déduit la Maison européenne des pouvoirs locaux français, dans un contexte où beaucoup de petites communes françaises se regroupent pour mutualiser les SIEG.
Raisonnement identique sur la notion de chiffre d’affaires, jugée restrictive au regard de l’activité des entreprises : « Certains opérateurs ayant une dimension nationale peuvent très bien intervenir sur des activités de niveau local », poursuit l’organisation.
Un point de vue partagé par le gouvernement français, qui souhaite faire sauter les deux verrous introduits par la Commission, sans toutefois encourager le relèvement du plafond des aides de minimis. La Maison européenne des pouvoirs locaux, comme le Comité des Régions plaident pour une augmentation drastique à 800.000 euros par an. La Commission propose 150.000 euros. La France, de son côté, penche davantage pour une limite de 450.000 euros, mais répartie sur trois ans, afin d’apporter la souplesse nécessaire à une compensation éventuelle des dépenses d’une année à l’autre.

« Incompréhension profonde »

D’autres limites introduites par Bruxelles sont contestées. Les aides supérieures à 15 millions d’euros devraient par exemple être notifiées auprès de la Commission qui jugera de leur légalité. Auparavant, le seuil était deux fois plus élevé. « Les associations tiennent à exprimer leur incompréhension profonde », écrit la Maison européenne des pouvoirs locaux. Cette mesure, « difficilement applicable », générera de « nombreux problèmes administratifs », anticipe l’organisation.
Pour la Commission, ce regain de prudence est dicté par le développement de certains secteurs importants pour le marché intérieur, à l’instar des services à l’environnement. Avant d’appliquer de nouveaux seuils, une étude d’impact s’impose, estime Paris.
Si l’état d’esprit de la Commission européenne a changé, la culture de la méfiance ne s’est pas complètement évaporée des propositions. Bruxelles propose certes un système plus souple, où les Etats surveilleraient les surplus éventuels d’aides (« surcompensation ») tous les trois ans, renonçant au rythme annuel inadapté aujourd’hui en vigueur. Mais elle ne fait pas le distinguo entre les différents services d’intérêt général : « Les entreprises commerciales ne fonctionnent pas comme les entreprises sociales, qui ne peuvent pas réutiliser les aides publiques pour faire du business », résume Laurent Ghekiere, représentant de l’Union sociale pour l’habitat à Bruxelles. Les modalités de contrôle devraient donc être adaptées en fonction du service rendu. Dans le domaine du logement social, vérifier que le résultat d’exploitation a bien été réinvesti dans le service public pourrait suffire, selon l’USH.
Rompant avec la logique du tout public, les parlementaires européens rebondissent sur les propositions récentes de la Commission et introduisent une innovation dans leur texte. Selon eux, les emprunts obligataires (project bonds), constitués d’apports publics largement complétés par le secteur privé, pourraient être un « vecteur majeur de développement des services d’intérêt général ».

Source : Localtis

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juin 17, 2011 • 5:03 0

Etalab, mission de création du portail de données publiques data.gouv.fr

Placée sous l’autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement, la mission « Etalab » est chargée de la création d’un portail unique des informations publiques data.gouv.fr

Faciliter l’accès et l’utilisation des informations publiques dans un souci de transparence, constitue une priorité de la politique de modernisation de l’Etat. La réutilisation de ces informations offre de larges opportunités à la communauté des développeurs et des entrepreneurs qui pourront les utiliser afin de proposer des services applicatifs innovants.

Missions

Création d’un portail unique data.gouv.fr destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l’ensemble des informations publiques de l’Etat, de ses établissements publics administratifs et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d’une mission de service public. Data.gouv.fr mettra à disposition librement des données brutes dans un format exploitable et développera de nouveaux services en ligne au profit des citoyens, à partir de certaines de ces données. Le portail unique s’inscrit dans la politique de simplification des services publics en ligne.
Coordination de l’action des administrations de l’Etat et apporter son appui aux établissements publics administratifs pour faciliter la réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques.

Blog de la mission Etalab : http://blog.etalab.gouv.fr

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avril 20, 2011 • 5:01 0

Du nouveau sur les Services d’Intérêt Général

Le 23 mars, Joaquin Almunia, commissaire européen à la concurrence a présenté l’état des réflexions de la Commission pour améliorer le Paquet Monti-Kroes, appelé aussi Paquet post-Altmark, qui fixe les règles de compensation financière des services d’intérêt économique général. En proposant de clarifier les notions de services marchands et non marchands, de simplifier l’application des règles pour les services publics ayant peu ou pas d’impact sur les échanges intra-communautaires et d’adopter une approche plus diversifiée en fonction des types de services, la Commission abonde dans le sens des propositions avancées par les élus locaux et régionaux.

Dans leur contribution à l’Acte pour le Marché unique, les députés européens ont approuvé, le 6 avril à Strasbourg, à une écrasante majorité, trois résolutions parlementaires couvrant les différents aspects de la communication de la Commission : rapport Kalniete (PPE /Let) sur la gouvernance et le partenariat, rapport Busoi (ALDE /Ro) sur les entreprises et la croissance ; rapport Correia de Campos (Se&D/Pt) sur les citoyens. C’est dans cette dernière résolution que, pour la première fois, le Parlement européen invite la Commission à utiliser les dispositions législatives prévues dans le Traité de Lisbonne pour prendre les initiatives législatives propres à garantir les SIEG (services d’intérêt économique général), y compris les SSIG (services sociaux d’intérêt général).

Ce vote conforte la position des associations membres de la MEPLF dont la défense de la pérennité et la qualité des services publics locaux constitue une de leurs premières priorités.

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Le paquet Monti-Kroes est l’ensemble de règles européennes qui encadre les compensations accordées par les pouvoirs publics aux prestataires qui exécutent des missions de service public.

Source : Maison Européenne des Pouvoir Locaux Français.

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