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Le transfert des monuments vers les collectivités soumis au Parlement

Paru récemment dans le toujours aussi bien informé Journal des arts, un article sur l’adoption pour le moins discrète d’une modification dans le projet de loi de finances pour 2010 qui permet de se passer de l’avis du ministère de la Culture pour transférer les monuments historiques protégés appartenant à l’Etat aux collectivités locales qui en feront la demande. Cette modification de l’article 52 du projet de loi déclenche de vives réactions et les déclarations du ministre de la Culture n’ont pas convaincu, c’est le moins qu’on puisse dire.

C’est en effet un article ajouté en catimini au projet de loi de finances pour 2010, à la demande du Premier ministre, sur lequel Frédéric Mitterrand s’est bien gardé de communiquer. Lors de son audition à l’Assemblée nationale, le 3 novembre, le ministre de la Culture a pourtant pu constater que la méthode n’avait guère été appréciée. Plusieurs députés ont protesté contre ce désormais fameux article 52. Dans son rapport établi au nom de la commission des finances, le député Nicolas Perruchot (NC) a notamment déploré que « le gouvernement n’ait pas informé plus en amont le Parlement de son intention ». L’exposé des motifs de cet article est sans ambiguïté. Il vise à modifier « le régime relatif aux transferts du patrimoine de l’État et de ses établissements publics (et non plus du seul Centre des monuments nationaux) au profit d’une méthode ouverte : celle d’un appel généralisé et sans limite temporelle au volontariat des collectivités locales ». Le gouvernement, inspiré par une proposition de loi présentée en octobre 2008 par le sénateur Philippe Richert (UMP), entend donc passer à la vitesse supérieure pour décentraliser les monuments historiques, en supprimant les garde-fous posés par la loi du 13 août 2004. La possibilité de demande de transfert, limitée dans le temps, concernait alors 176 monuments figurant sur une liste établie par une commission réunie autour de l’historien René Rémond. Celle-ci excluait notamment le transfert de lieux de mémoire nationale ou d’anciens biens de la Couronne. 65 sites ont ainsi été dévolus, 56 conventions étant d’ores et déjà signées. Des chiffres insuffisants pour la Cour des comptes, qui juge « ce bilan décevant » dans un rapport consacré à la décentralisation. Cela alors qu’aucun bilan économique et qualitatif n’a encore été établi.

Pour accélérer la cadence, le nouveau texte prévoit que tous les monuments historiques protégés appartenant à l’État – entiers ou par partie, mais aussi des « objets » – seront désormais susceptibles d’être transférés à une collectivité locale. Le Musée du Louvre ou l’Arc de triomphe, mais aussi la cathédrale de Chartres pourraient faire l’objet d’une demande. Et dans la mouture actuelle du texte, seul le préfet est habilité à donner son accord, le texte initial ne prévoyant aucune consultation des services du ministère de la Culture. Interpellé sur ce sujet, Frédéric Mitterrand a joué les bons soldats : « Oui à la dévolution voulue par le gouvernement, oui à l’activation locale lorsqu’elle peut donner à ces monuments et à ces lieux une vie nouvelle pour le bien de tous. » Des arguments qui n’ont guère convaincu les députés présents. Plusieurs amendements au texte ont été déposés par la commission des affaires culturelles, dont l’un de suppression pure et simple de la part de Marcel Rogemont (SRC). Ils devaient être discutés lors du vote du budget en séance, le 12 novembre. « Au détour de la loi de finances, on change radicalement les données », déplore Marcel Rogemont qui réclame l’ouverture d’un vrai débat sur cet article, mais aussi une étude d’impact pour le Centre des monuments nationaux (CMN). Car il ne fait nul doute que les seuls monuments qui intéresseront les collectivités, déjà étranglées par les transferts et la réforme de la taxe professionnelle, sont les plus rentables. Isabelle Lemesle, présidente du CMN, s’inquiète, elle, pour l’avenir de son institution : « Le système de péréquation entre les monuments sur lequel repose le CMN, qui s’autofinance à 85 %, risque d’être mis en péril par cette nouvelle vague de décentralisation. Car, sur les 96 monuments que nous gérons, 6 sont bénéficiaires en fonctionnement et nous permettent d’ouvrir les autres au public. » Les conséquences économiques de l’opération sont peu évidentes. La première vague de décentralisation avait eu un coût significatif pour l’État, qui a dû compenser par une subvention la perte de recettes pour le CMN, mais aussi financer, souvent à hauteur de 50 %, les travaux menés sur ces monuments décentralisés. Marcel Rogemont y voit aussi un autre risque, pour les élus cette fois-ci : « Face à un monument appartenant à l’État qui serait en situation de péril, la population risque d’exiger des collectivités qu’elles en demandent le transfert pour en assurer la sauvegarde puisqu’elles en auront désormais le droit. » Autant de questions dont Matignon a tenté de faire l’économie.

Source : Le Journal des Arts, n°313, 13/11/09

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Classé dans:Analyses, Politiques culturelles, , ,

One Response

  1. ceg postmaster dit :

    Comme l’indique Didier Rykne dans La Tribune de l’Art datée du 30 décembre, le Conseil Constitutionnel vient de censurer l’article 116 (anciennement article 52) de la loi de finances 2010. Toute la mesure est passée à la trappe, le Conseil considérant, à juste titre, qu’il s’agissait d’un cavalier législatif, c’est-à-dire d’un article ou d’un amendement sans aucun rapport avec le projet de loi dans lequel il est inclus.
    Lire la suite ici :
    http://www.latribunedelart.com/la-braderie-du-patrimoine-censuree-par-le-conseil-constitutionnel-article002398.html

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